M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 42.2 Versions de la disposition

2016-12-15

42.2. Pour être autorisés à transférer un quota en vertu de la présente section, le producteur titulaire de quota et le cessionnaire doivent déposer conjointement au bureau du conseil de la région où est exploité le quota une demande de transfert de quota jointe au formulaire de demande disponible auprès des Producteurs qui a été dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:

1°  dans le cas de personne morale ou de société, la preuve de constitution de l’entreprise et un état de renseignement d’une personne morale au Registre des entreprises du Québec récent;

2°  dans le cas d’un changement du régime juridique du producteur titulaire de quota, la preuve de modification de ce régime;

3°  dans le cas d’un transfert d’action, la résolution autorisant le transfert des actions et le contrat de transfert;

4°  dans le cas d’un transfert de part sociale, le contrat de société modifié;

5°  la preuve de transfert de propriété du quota;

6°  la preuve de propriété des vaches;

7°  la preuve de propriété du site de production ou un bail conforme à l’article 6.4;

8°  un document attestant du statut des hypothèques mobilières affectant le quota et, le cas échéant, un état certifié du Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Décision 11131, a. 9.